Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Toutes les livraisons et prestations connexes sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. L'application des conditions d'achat de l'Acheteur est expressément exclue. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également à toutes les ventes futures. Toute modification des présentes conditions de vente nécessite l'acceptation expresse et écrite du vendeur.

2. Prix

Tous les produits sont vendus au client au prix en vigueur convenu à tout moment et dans les conditions convenues.
Les prix proposés n'incluent pas les taxes, redevances ou autres charges qui sont applicables à tout moment conformément à la législation en vigueur

Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, le vendeur modifie les prix ou, en général, les conditions de paiement des produits à livrer, le vendeur est en droit d'appliquer les prix ou conditions de paiement en vigueur au jour de la livraison.

3. Livraison

La livraison sera soumise aux conditions commerciales stipulées dans chaque contrat, pour l'interprétation desquelles les INCOTERMS dans la version en vigueur au moment de la signature du contrat seront applicables. La date de livraison indiquée dans la confirmation de commande n'est à considérer que comme une date de livraison prévisible. Jusqu'à la conclusion du contrat, le vendeur a le droit d'adapter le délai de livraison prévu en fonction de la situation des livraisons correspondante.

4. Dommages dus au transport

L'acheteur doit faire valoir ses droits pour les dommages de transport directement auprès de l'entreprise de transport dans le délai spécialement fixé à cet effet et en envoyer une copie au vendeur.

5. Délai de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement des factures doit être effectué dans les 30 jours suivant leur émission, selon le mode de paiement convenu entre les deux parties.

6. Lieu de paiement

Quel que soit le lieu de livraison des marchandises ou des documents, le lieu d'exécution de l'obligation de payer est la résidence principale du vendeur.

7. Retard de paiement

7.1. Le défaut de paiement du prix d'achat à son échéance constitue un manquement grave aux obligations contractuelles.
7.2. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur est en droit d'exiger le paiement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt légal applicable aux créances commerciales publiées au Journal officiel de l'État.

8. Conseils

Dans le cas de services de conseil, le vendeur le fera selon son bon jugement. Les données et informations relatives à l'adéquation et à l'application des produits ne dispensent pas l'Acheteur de procéder à ses propres contrôles et essais.

9. Tolérance du produit

Les tolérances prévues dans les Bulletins de Contrôle de Qualité du Vendeur seront applicables aux produits vendus.

10. Respect des dispositions légales

Sauf stipulation contraire dans des cas particuliers, l'Acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives concernant l'importation, le transport, le stockage et l'utilisation des marchandises.

11. Force majeure

Force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui empêche, temporairement ou définitivement, l'exécution de tout ou partie des obligations du Vendeur envers l'Acheteur, que ces circonstances aient été ou non prévues lors de la conclusion d'une commande, d'un contrat, d'un contrat, etc. (compte tenu, au prorata, des autres obligations de fourniture), telles que : phénomènes naturels, conflits sociaux, fermeture de l'entreprise, cessation forcée ou totale, guerre ou menace de guerre, incendie, explosion, problèmes de transports, accident, pénurie de matière première et d'énergie, problèmes dans le trafic ou la production, disposition des autorités) le vendeur sera dégagé de ses obligations contractuelles proportionnellement à la portée des conséquences de cet incident et pendant toute sa durée, et il ne sera pas obligé de s'approvisionner en marchandises auprès d'autres sources.

12. Notifications

Les notifications et autres communications transmises par une partie à l'autre prennent effet dès leur réception par la partie à laquelle elles sont adressées. Chaque fois qu'un délai doit être respecté, la notification doit parvenir dans ce délai à la partie destinataire.

13. Législation et tribunaux compétents

Les parties conviennent que tous les contrats couverts par les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout litige ou différend survenant entre les parties, quelle qu'en soit la nature, relatif à cette vente, son respect, son exécution et son interprétation seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège du vendeur, à savoir la ville de Tarragone.

14. Politique de confidentialité

En application de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données, nous vous informons que les données personnelles que l'Acheteur fournit au Vendeur par le biais de formulaires, demandes en ligne, commandes de produits ou services ou par tout autre formulaire seront incorporées dans le fichier des Clients ainsi que les données de l'Acheteur qui sont obtenues à travers des fichiers communs de retard de paiements et solvabilité patrimoniale ou tout autre moyen légitime.

Cette société garantit l'adoption des mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données et pour prévenir leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé conformément à la législation en vigueur. L'Acheteur qui dispose de données enregistrées dans le fichier client du Vendeur peut à tout moment exercer ses droits d'opposition, d'accès et d'information, de rectification et de révocation de son autorisation d'utiliser ses données par communication écrite adressée à Sanyhot Adhesivos S.A., Crta. d'accès à Roda de Berà Km 0,7, 43883 Roda de Berà, Tarragone, Espagne ou via ce site web en utilisant le formulaire de contact.